L’aide personnelle au logement ne peut être versée au bailleur que s’il respecte son obligation de délivrer un logement décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 .
Les faits
Un locataire, invoquant la non-décence de son logement, a assigné son bailleur en exécution des travaux de mise en conformité, en vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, et en suspension des loyers. Parallèlement, après un constat de non-décence, la Caf a cessé de verser l’aide personnalisée au logement au bailleur en raison de la non-décence du logement. Le bailleur sollicite à titre reconventionnel le paiement des loyers impayés.
Décision de la Cour d’appel
Elle a retenu que le logement respecte les critères du logement décent et condamne le locataire au paiement des loyers impayés, incluant le montant de l’allocation logement retenue par l’organisme payeur.
Décision de la Cour de cassation
L’arrêt d’appel est cassé : lorsque l’organisme payeur applique la procédure de conservation des allocations logement pour non-décence du logement, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations logement.
Le recours du bailleur contre la décision de la Caf relève de la compétence du juge administratif.
Cour de cassation, 3e civ. 14 décembre 2023, n° 22-23.267
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