Un arrêté publié au Journal officiel le 17 octobre 2026 actualise la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location des logements constituant la résidence principale du locataire. Ce document rappelle les droits et obligations des propriétaires et des locataires, notamment en matière de loyers, de travaux, de charges et de litiges.
La nouvelle version précise le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores : les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront à partir de 2028 et ceux classés E en 2034. Elle rappelle également les restrictions d’augmentation des loyers applicables à certains logements classés F ou G.
Le texte détaille aussi les règles relatives aux travaux de rénovation énergétique, aux obligations de décence du logement, à l’encadrement des loyers et aux procédures d’expulsion. Cette mise à jour ne crée pas de nouvelles interdictions, mais vise à mieux informer les propriétaires et les locataires sur la législation déjà en vigueur.
Source : www.legifrance.fr
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