Location de tourisme : les propriétaires bientôt entravés ?

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La proposition de loi a bien avancé. Après adoption par les 2 assemblées au Parlement, elle est arrivée en commission mixte paritaire.

Les réglementations administratives locales pourraient bientôt se transformer en un texte de loi plus contraignant renforçant le pouvoir des communes, alourdissant les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

Les dispositions essentielles du texte

Un enregistrement auprès d’un téléservice national

Actuellement les procédures d’enregistrement répondent à des règles locales variables. Le projet de réforme veut soumettre toute location de meublé de tourisme à enregistrement auprès d’un téléservice national. Toutes les informations seront ensuite transmises aux communes qui pourront suspendre la validité du numéro si le dossier est erroné ou incomplet.

Le numéro de déclaration aura une durée de validité de 5 ans.

Cet enregistrement sera soumis à plusieurs conditions :

- prouver que le bien loué est la résidence principale et pas simplement le déclarer (par fourniture d’un avis d’imposition par exemple) ; à noter, le Sénat a supprimé l’abaissement à 90 jours par an pour la location de la résidence principale (120 jours actuellement) ;

- respecter des règles de sécurité incendie minimum (sauf résidence principale) ;

- respecter le règlement de copropriété pour obtenir l’autorisation de changement d’usage ; le Sénat a ajouté la transmission d’un procès-verbal d’assemblée générale en faveur d’un changement d’usage du lot.

Une obligation de performance énergétique

Le DPE devient obligatoire pour la mise en location d’un meublé de tourisme et doit être annexé au contrat de location afin de justifier de la performance énergétique.

L’Assemblée nationale avait adopté un régime un peu complexe avec le même calendrier que les locations en résidences principales (01/01/25 : classe A à F. 01/01/28 classe A à E ; 01/01/34 : classe A à D) pour l’obtention de l’autorisation préalable temporaire de changement d’usage et un DPE entre A et D pour l’obtention de l’autorisation définitive de changement d’usage ;

- le Sénat repousse l’obligation de performance énergétique au 1er janvier 2034 et exige un DPE classé entre A et E à l’entrée en vigueur de la disposition et entre A et D en 2034 pour l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Une compensation de logement

Dans les différentes règlementations locales, la compensation au-delà d’un certain nombre de logement transformés en location de tourisme est en vigueur depuis quelques temps. C’est le cas à Toulouse depuis la fin de l’année 2023 à compter de la troisième demande de changement d’usage temporaire.

Désormais, ce principe serait inscrit dans la loi, avec une latitude laissée aux communes.

L’autorisation de changement d’usage aura une durée de validité de 5 ans. Dans les zones concernées, une autorisation permanente de changement d’usage pourra être délivrée contre compensation équivalente d’un logement similaire dans le même secteur. Le Sénat a ajouté que si, sur le territoire, la compensation est impossible en raison de la rareté des locaux éligibles, elle peut être financière par l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme spécifique en faveur de la construction d’au moins un logement.

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

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