Pour se lancer dans l’investissement locatif, tout propriétaire est tenu d’une obligation, c’est l’immatriculation auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour obtenir un numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), qui s’impose aux loueurs de meublés, que la location soit de longue ou de courte durée.
Une procédure gratuite, simple et rapide, oubliée par de nombreux loueurs. Ainsi, cette déclaration est obligatoire dans les 15 jours qui suivent la mise en location effective ou le début de l’activité, et ce peu importe le régime fiscal : micro-BIC ou réel simplifié. Début qui ne correspond pas à la date d’accueil du premier locataire mais à la date de la première dépense engagée, comme l’achat du logement ou l’acquisition des meubles dans le cas d’une location nue transformée en location meublée.
Déclarer une date de début d’activité tardive a donc toutes les chances de résulter en une perte pour les loueurs : l’absence d’immatriculation fait perdre la possibilité de bénéficier des régimes fiscaux avantageux spécifiques à la location meublée, comme l’abattement du micro BIC allant jusqu’à 50 % ou la déduction des amortissements et des charges sous le régime du réel.
Le non-respect de cette obligation expose le loueur à des sanctions : en cas de contrôle, si votre activité n’est pas dûment déclarée, l’administration peut vous infliger une amende forfaitaire.
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