Du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, la trêve hivernale est entrée en vigueur. Son objectif étant de protéger les ménages en difficulté durant les mois les plus froids, elle suspend les expulsions locatives durant cette période (ainsi que les coupures de gaz et d’électricité) même si le bailleur dispose d’une décision de justice en sa faveur.
Toutefois, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale, notamment :
- Lorsque les intéressés bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
- Les squatteurs entrés dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (résidence principale ou secondaire) ;
- Les occupants de locaux destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement ;
- Les partenaires ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Le juge pourra également supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale lorsque les squatteurs sont entrés dans tout autre lieu que le domicile (garage, terrain) à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
A noter : la trêve hivernale n’empêche pas le bailleur d’entreprendre des démarches telles que solliciter le garant d’un locataire en cas de défaut de paiement, envoyer un commandement de payer, saisir le tribunal pour initier une procédure d’expulsion. Si une décision d’expulsion est rendue, son exécution sera différée au-delà de la fin de la trêve hivernale.
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