Le plafonnement de la révision des loyers - IRL et ILC - est prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME) :
- le plafonnement de l’IRL à 3,5 % pour les loyers révisés entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023 ;
- le plafonnement de l’ILC à 3,5 % pour les PME dont les loyers sont révisés entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Après un parcours parlementaire n’ayant pas permis d’aboutir à un accord entre les deux assemblées après les deux navettes, le dernier mot a été laissé à l’Assemblée nationale.
Cette dernière a adopté le texte avec les dispositions suivantes :
- le plafonnement de l’IRL à 3,5 % pour les loyers révisés entre le 3ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024 ;
- le plafonnement de l’ILC à 3,5 % pour les PME dont les loyers sont révisés entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024.
Pour rappel, il ne s’agit pas des trimestres civils mais des trimestres de référence de l’IRL.
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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