Le plafonnement de l’IRL et de l’ILC maintenu ?

argent-maison-loyer-720x480

Une proposition de loi veut prolonger le plafonnement jusqu’en 2024. Le texte ne convainc pas.


La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME) :

- le plafonnement de l’IRL à 3,5 % pour les loyers révisés entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023 soit du 14 octobre 2022 à mi-octobre 2023 environ ;

- le plafonnement de l’ILC à 3,5 % pour les PME dont les loyers sont révisés entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 soit du 23 septembre 2022 à mi-septembre 2023 environ.

Une proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai dernier pour maintenir provisoirement ce dispositif jusqu’en 2024.

Cette proposition a été rejeté par les sénateurs lors de la première lecture le 7 juin 2023. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2023. Réunie le lundi 12 juin 2023, cette commission a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.


Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023

__________________________________________________________________________________


A lire :

Projet de modification du contrat type d’habitation

La location de tourisme bientôt très très encadrée ?

CONTACT

Association des Propriétaires & Copropriétaires
18 rue de Metz
CS 49823
31068 Toulouse Cedex 7

05 62 30 15 30
contact@asso-immo.org

SUIVEZ-NOUS

L'Association des Propriétaires & Copropriétaires est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

Association des Propriétaires & Copropriétaires ©2024. Tous droits réservés.

Site web réalisé par Vizir Studio