Une proposition de loi veut prolonger le plafonnement jusqu’en 2024. Le texte ne convainc pas.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME) :
- le plafonnement de l’IRL à 3,5 % pour les loyers révisés entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023 soit du 14 octobre 2022 à mi-octobre 2023 environ ;
- le plafonnement de l’ILC à 3,5 % pour les PME dont les loyers sont révisés entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 soit du 23 septembre 2022 à mi-septembre 2023 environ.
Une proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai dernier pour maintenir provisoirement ce dispositif jusqu’en 2024.
Cette proposition a été rejeté par les sénateurs lors de la première lecture le 7 juin 2023. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2023. Réunie le lundi 12 juin 2023, cette commission a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023
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