La Cour de cassation rappelle que, lorsque les locaux loués deviennent impropres à leur destination à la suite d’un cas fortuit, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur ne réalise pas les réparations nécessaires à leur remise en état. Cette possibilité s’applique lorsque le bail n’a pas été résilié sur le fondement de l’article 1722 du Code civil.
Dans l’affaire jugée, un local exploité dans le cadre d’un bail commercial avait subi d’importants dégâts à la suite d’un cyclone. La Cour considère que le caractère fortuit des dégradations n’exonère pas le bailleur de son obligation d’entretien et de délivrance lorsque des travaux restent possibles et permettent de rendre les lieux à nouveau exploitables. Le locataire pouvait donc invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers pendant la période durant laquelle le bailleur n’exécutait pas ses obligations.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054256213
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