Le décret de réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui s'applique au 1er juillet de chaque année et modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 est paru au Journal officiel du 31 juillet.
Depuis le 1er juillet 2026, les locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C et II A restant soumis à la loi de 1948, peuvent être augmentés du taux maximum de 0,78 %, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'agglomération parisienne. Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative.
Pour les loyers forfaitaires, le taux de majoration est également de 0,78 %.
Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale.
Les nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicables depuis le 1er juillet 2026, sont fixées selon la catégorie du logement et sa localisation, en distinguant l’agglomération parisienne du reste du territoire.
Pour l’agglomération parisienne, le prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée est fixé à 14,11 € pour la catégorie II A, 9,70 € pour la catégorie II B, 7,44 € pour la catégorie II C, 4,49 € pour la catégorie III A, 2,66 € pour la catégorie III B et 0,26 € pour la catégorie IV. Pour les mètres carrés suivants, les prix de base correspondants sont respectivement de 8,37 €, 5,20 €, 3,93 €, 2,38 €, 1,38 € et 0,12 €.
Hors agglomération parisienne, le prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée s’élève à 11,52 € pour la catégorie II A, 7,94 € pour la catégorie II B, 6,06 € pour la catégorie II C, 3,68 € pour la catégorie III A, 2,19 € pour la catégorie III B et 0,26 € pour la catégorie IV. Pour les mètres carrés suivants, les prix de base sont respectivement de 6,87 €, 4,32 €, 3,26 €, 2,06 €, 1,15 € et 0,12 €.
D. n° 2026-712, 29 juill. 2026 : JO, 31 juill.
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