La trêve hivernale du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 vient de prendre fin.
Les procédures d'expulsion des locataires condamnés en justice, après avoir été suspendues pendant 5 mois, vont pouvoir être exécutées par les commissaires de justice.
Rappelons que la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations, certaines personnes ne sont pas protégées :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
La trêve hivernale n’empêche pas non plus les bailleurs de donner congé à leur locataire ou d’entamer une procédure pour impayé et expulsion.
Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
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A lire :
Plafond de ressources d’un locataire âgé
Modification de la notice d’information annexée au contrat type de location nue ou meublée
