L’arrêté du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Cette notice d’information portant sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs est obligatoirement annexée au contrat de location depuis 2015 et est issue de la loi ALUR.
Dans sa version issue de l’arrêté du 16 février, elle tient compte de toutes les évolutions légales (loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019, loi Climat et Résilience du 22 août 2021).
Elle est donc complétée par plusieurs dispositions afin d’informer le bailleur et le locataire. Pour l’essentiel, il s’agit des limitations de montant de loyer (augmentation, révision, majoration, réévaluation...) lorsque le logement est classé F ou G au DPE, d’information complémentaires pour les logements loués en colocation, de toutes les précisions sur le critère de décence de performance énergétique, des obligations en matière de lutte contre les nuisibles, de la fin de la solidarité après son départ du conjoint victime de violence, de précisions sur les dispositifs de traitement de la dette locative (commission de surendettement, de recherche d’un nouveau logement dans le parc social et privé par le locataire plus adapté à ses ressources).
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
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