Le critère de décence de performance énergétique ne s’applique pas aux locations de tourisme. Faut-il modifier cette règle ?
Une proposition de loi de sénateurs et sénatrices vise à rétablir l’équilibre entre location en résidence principale et location saisonnière en matière de rénovation énergétique.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de mettre en location en résidence principale un logement ayant une consommation énergétique finale supérieure à 450kwh/m²/an. Au 1er janvier 2025, cette interdiction impactera les logements classés G, au 1er janvier 2028 les logements classés F et ceux classés E en 2034.
Face à ces obligations de rénovation énergétique, la crainte est que ces logements énergivores sortent du marché de la location d’habitation traditionnelle pour entrer dans celui de la location de tourisme, moins contraignant.
Voici la proposition de loi :
Article 1er : conditionner la déclaration ou l’enregistrement du meublé de tourisme auprès de la commune à l’indication de son classement au regard de sa performance énergétique mentionnée dans le DPE
Article 2 :
- rendre le DPE obligatoire à toute location de tourisme ;
- soumettre les logements loués ainsi à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.
Article 3 : entrée en vigueur : 1er janvier 2024
A suivre sur www.senat.fr
Proposition de loi n°346 visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements enregistrée à la Présidence du Sénat le 10 février 2023
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