Le rythme est à prendre : il faut déclarer les changements intervenus au 1er janvier pour chaque bien chaque année entre le 1er janvier et le 30 juin.
Pour rappel, pour déterminer les biens sur lesquels reposent une taxe d’habitation ou encore la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale a mis en place, en 2023, une déclaration de la situation des biens immobiliers de chaque contribuable propriétaire.
Cinq options d’occupation sont proposées :
-propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
- propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
- bien vacant (non meublé et non occupé) ;
- occupé à titre gratuit ;
- loué.
Si au 1er janvier 2024, la situation d’un bien a changé au regard de ces catégories, il faut procéder à la modification entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
Il faut préciser l’identité des occupants, la date de naissance et la période d’occupation.
Il s’agit bien de la situation du bien au 1er janvier : est-il loué, vacant, occupé à titre de résidence secondaire ? Si la situation change après cette date, la déclaration sera à faire, le cas échéant, l’année suivante selon la situation du bien.
Situations particulières :
- bien détenu en SCI : la déclaration se fait sur l’espace professionnel ;
- bien démembré : l’usufruitier fait la déclaration et le nu-propriétaire aura l’information sur son espace en principe mais aucune démarche n’est à effectuer de sa part ;
- bien en indivision : n’importe lequel des indivisaires (la dernière déclaration faite sera celle retenue), le notaire dans l’attente du règlement de la succession du propriétaire ;
- bien vendu : l’acheteur dès lors que l’enregistrement de la vente est effectif (le bien apparaît sur le compte personnel www.impots.gouv.fr).
A relire sur le sujet paru dans votre magazine l’Actu immobilière et vous ! n°142 juin 2023
www.impots.gouv.fr rubrique particuliers – Gérer mes biens immobiliers
Pour toute information complémentaire, adressez-vous à l’accueil de votre Association des propriétaires & Copropriétaires
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A lire :
Réforme de la fiscalité locative en 2025 et peut-être en 2024
