Une annonce très attendue après de multiples propositions de lois et d’objectifs annoncés et un vif débat dans le projet de loi de finances 2024 !
Lors de l'édition 2023 du sommet de la construction, organisé par la Fédération française du bâtiment (FFB), le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a annoncé une refonte globale de la fiscalité locative.
Pour préparer cette réforme, une mission parlementaire va être chargée de faire des propositions pour traiter notamment :
- la fiscalité des meublés de tourisme ;
- la lourdeur de la fiscalité de la location nue ;
- la question de la création d’un statut du bailleur privé demandée notamment par la FFB et par les Notaires de France pour supprimer la multitude de régimes fiscaux complexes.
On entend beaucoup parler d’un lissage de l’abattement forfaitaire à 40% aussi bien pour la location vide (actuellement à 30%) que la location meublée (actuellement à 50 %), proposition évoquée par le ministre lui-même début octobre.
Le débat a déjà débuté dans le projet de loi de finances 2024.
Un amendement (amendement n°I-CF2778 déposé le 05/10/23) proposait la réforme suivante :
- abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € pour la location d’un meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles ;
- abattement de 40 % jusqu’à 23 000 € pour les non meublés et 46 000 € pour les meublés pour la location d’un bien non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ;
- abattement de 60 % jusqu’à 100 000 € pour la location d’un meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural ou d’une chambre d’hôtes.
Adopté en commission, il n’a pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité (49-3).
Un amendements gouvernemental (amendement n°I-5117 déposé le 14/10/23) a été adopté pour devenir l’article 5 duodecies mais est jugé encore trop favorable aux meublés de tourisme et même qualifié de mesurette au regard du faible nombre de logements que cette mesure concerne.
Il supprime l’abattement exceptionnel à 71 % pour les meublés de tourisme classés en zones tendues et le ramène à 50% à l’égal des autres meublés de tourisme sauf pour les chambres d’hôtes.
De plus, le seuil du micro-bic est également abaissé à celui des meublés non classés.
Si ce texte était définitivement adopté en ce sens, la fiscalité des meublés de tourisme serait la suivante :
Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680, 7 novembre 2023
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