Le patrimoine des Français augmente, la fiscalité aussi ! La Commission des finances a rendu son rapport.
Patrimoine des ménages et inégalités
Le patrimoine des ménages français croît de façon continue mais est distribué de façon de plus en plus inégalitaire. La fiscalité sur le patrimoine des ménages est un outil permettant de limiter les inégalités.
Au début de l'année 2021, en France, la masse de patrimoine brut est détenue :
- à 92% par la moitié la mieux dotée des ménages ;
- par 5% des ménages les mieux dotés pour un tiers ;
- par 1% des ménages les mieux dotés pour 15%.
La fortune héritée représente 60% du patrimoine total, contre 35% dans les années 1970. L'héritage moyen de 0,1% des plus gros héritiers représente 180 fois l'héritage médian.
Patrimoine des ménages
En 2018, le patrimoine brut moyen des ménages en France atteint 276 000 € avec la composition suivante :
- 80% d'actifs réels (biens immobiliers 62 %, actifs professionnels, véhicules...) ;
- 20% de patrimoine financier, d'un montant moyen de 56 200 €.
En 2021, 6 ménages sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale et disposent d'un patrimoine brut moyen 8,6 fois plus élevé que celui des locataires ou des personnes logées gratuitement.
Entre 2002 et 2022, le patrimoine financier des ménages a crû de 78%, du fait de la hausse de l'assurance vie (+90%) et des dépôts (+71%).
Le patrimoine professionnel détenu par les ménages (terres, machines, cheptel...) représente 11% du patrimoine brut et 28% du patrimoine des 1% de ménages les mieux dotés.
Impôt de solidarité sur la fortune : un remplacement au coût élevé de plus de 4 milliards d’euros
En 2018, les premières recettes de l'IFI représentent 1,29 milliard d'€, soit 29% des recettes potentielles de l'ISF. Elles atteignent 1,83 milliard d'€ en 2022 (+ 42%), du fait majoritairement de la progression du nombre d'assujettis. Le rapport estime les recettes de l'ISF à 6,3 milliards d'€ en 2022 s'il avait été maintenu, soit une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros.
Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport, octobre 2023
Fiscalité du patrimoine
La fiscalité du patrimoine représente 117,2 milliards d'euros (Mds d’€) en 2022 dont notamment :
- 44,9 Mds d’€ (38,5%) au titre des revenus sur les patrimoines immobiliers et financiers et des plus-values procurées par leur cession ;
- 40,6 Mds d’€ (34,7%) au titre des transmissions de droit de propriété (vente, donation, succession).
- 31,3 Mds d’€ (26,9%) assis sur la détention de patrimoine.
L'imposition des revenus du patrimoine est le complément indispensable de l'imposition des revenus du travail ou de remplacement afin de garantir la prise en compte de la capacité contributive des ménages.
Fiscalité du patrimoine des ménages dans l'ensemble des prélèvements obligatoires
(en Mds d’€)
Source : www.vie-publique.fr calculs de la commission des finances, d’après les documents budgétaires et les réponses de la DGFiP au questionnaire des rapporteurs
Les rapporteurs de la commission ont émis 24 propositions portant sur :
- la fiscalité de la détention et des revenus du capital financier (ISF / PFU)
- la fiscalité des donations et des successions
- les droits de mutation à titre gratuit
- l’assurance-vie et PER
- le pacte Dutreil
- la fiscalité immobilière : IFI, revenus fonciers, plus-values immobilières, taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux
www.assemblee-nationale.fr
Mission d’information relative à la fiscalité du patrimoine, Commission des finances Assemblée nationale, 27 septembre 2023
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