Défaut de déclaration d’impôts sur le revenu

fiscalite-ordinateur-720x480

Les versements déjà effectués ne sont pas retirés du montant dû pour le calcul de la majoration d’impôt en cas de défaut de déclaration !

La règle

Le défaut ou le retard de souscription d’une déclaration d’impôt sur le revenu entraîne l’application d’une majoration égale à 10 %, 20 %, 40 % ou 80 % des droits mis à la charge du contribuable, suivant la gravité du manquement : dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours d’une mise en demeure, dépôt après 30 jours ou absence de dépôt, activité occulte. (articles 1728 et 1758 A du CGI).

L’avis du Conseil d’État

S’appuyant sur l’essence de la loi « le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, améliorer la prévention et renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt », le Conseil d’État indique que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.

Il n’y a donc lieu d’en déduire les sommes versées au titre du prélèvement à la source.

A noter : il est admis que la base de calcul de l’intérêt de retard, qui, lui, a pour seul but de réparer le préjudice causé à l’Administration fiscale, s’entend sous déduction des acomptes versés (BOI-CF-INF-10-10-20 n° 50).

Avis Conseil d’État, 4 décembre 2024, n° 488915 et 488916

__________________________________________________________________________________


A lire :

Mes biens immobiliers : mise à jour

Réforme de la fiscalité locative en 2025 et peut-être en 2024

CONTACT

Association des Propriétaires & Copropriétaires
18 rue de Metz
31000 Toulouse
05 62 30 15 30
contact@asso-immo.org

SUIVEZ-NOUS

L'Association des Propriétaires & Copropriétaires est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

Association des Propriétaires & Copropriétaires ©2024. Tous droits réservés.

Site web réalisé par Vizir Studio