Le Conseil constitutionnel valide et encadre l’accès aux parties communes d’une copropriété par la police sans autorisation de l’assemblée générale.
L'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention. Ce texte porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au respect de la vie privée ? Aurait-il un caractère trop général, affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Une question prioritaire de constitutionnalité est posée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
La réponse est négative, le droit d’accès permanent offert par le texte précité est conforme à la Constitution, les forces de l’ordre doivent pouvoir accéder aux parties communes des immeubles sans que les copropriétaires aient à donner leur accord.
Le Conseil constitutionnel encadre cet accès. Les forces de l’ordre peuvent entrer :
- dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions ;
- uniquement pour les actes que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions ;
- pour des actes d'investigation dans une enquête préliminaire sous le contrôle d'un magistrat du parquet chargé d'en apprécier la proportionnalité ;
- uniquement dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.
Rappel
La loi du 25 novembre 2021 portant sur la sécurité civile (loi n° 2021-1520) a instauré l’obligation pour les propriétaires d’immeubles d’habitation ou leurs représentants de s’assurer que les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que les services d’incendie et de secours, soient en mesure d’accéder aux parties communes des immeubles (art. L 271-1 du Code de la sécurité intérieure modifié).
L’obligation s’est inversée, il incombe désormais au syndicat des copropriétaires de garantir l’accès des forces de l’ordre aux parties communes alors qu’avant la réforme une autorisation devait être votée en assemblée générale (ancien art 24 h de la loi du 10 juillet 1965).
A noter : l’accès aux parties communes par la police municipale doit, pour sa part, faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Conseil constitutionnel Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 - Décision de renvoi Cass Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.002
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