Un décret du 9 janvier 2026 (Décret 2026-10 du 9-1-2026 : JO 10 texte n° 7) crée un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » permettant de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attester qu’ils disposent d'une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un arrêté du même jour (Arrêté JUSC2533984A du 9-1-2026 : JO 10 texte n° 9) précise la procédure d'obtention et de retrait de ce label et les obligations de formation continue de ces professionnels (au moins 15 heures par an). La liste des administrateurs judiciaires labellisés fera l'objet d'une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
__________________________________________________________________________________
A lire :
Assouplissement des règles de transformation de bureaux en logement
