La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et son annexion aux actes de vente, avec une mise en œuvre progressive selon la taille des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 50 lots doivent établir un projet de PPT, et l’obligation de l’annexer aux ventes s’applique aux ensembles de plus de 200 lots, puis à ceux de 51 à 200 lots à compter de 2025. À partir du 1er janvier 2026, cette obligation est étendue aux copropriétés de 50 lots ou moins, tant pour l’élaboration du projet que pour son annexion aux promesses et actes de vente.
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