L’interdiction de démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique va être assouplie au profit d’un encadrement.
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux avait inscrit à l’article L. 223-1 du Code de la consommation un alinéa 3 précisant ceci : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (...)»
Ce texte interdisait tout démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale à un prospect, y compris si celui-ci avait demandé à être rappelé.
La ministre déléguée Olivia Grégoire, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a demandé à la DGCCRF de ne plus sanctionner les entreprises qui démarchent par téléphone les consommateurs souhaitant qu'on les rappelle.
En parallèle, au 1er mars 2023 entrent en vigueur de nouvelles règles concernant le démarchage téléphonique.
Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes inscrites ou non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le professionnel, pouvant établir cette autorisation de démarchage, pourra le solliciter en dehors de ces règles.
Nouvelles règles de démarchage téléphonique des consommateurs :
- du lundi au vendredi ;
- de 10h à 13h et de 14h à 20h ;
- interdiction le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
- démarchage limité à 4 fois par mois par le même professionnel ;
- en cas de refus de démarchage, interdiction de recontacter avant l’expiration de 60 jours ;
La violation de ces règles est punie d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L 242-16 Code de la consommation).
www.bloctel.gouv.fr
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
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