Que l’on utilise la terminologie débroussaillage ou débroussaillement, l’obligation est la même, il faut prévenir les incendies et éviter des étés 2022 bis.
Alors que notre pays connaît chaque année un nombre exponentiel d’incendies, une proposition de loi vise à faire respecter davantage l’obligation de débroussaillement car le taux d’application de l’obligation légale oscillerait entre 30 et 50 %, selon la mission d’information parlementaire flash sur la prévention des incendies de forêt et de végétation.
L’objectif est de créer une rupture dans la végétation, afin de ralentir la propagation des incendies.
- Une obligation légale de débroussaillement s’impose aux propriétaires de terrain situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans certains territoires. Ces territoires sont ceux représentants un grand risque d’incendie et sont listés à l’article L. 133‑1 du Code forestier.
- En zone urbaine, le débroussaillage est obligatoire et concerne l’ensemble des propriétaires de terrains, construits ou non avec des spécificités locales.
- En zone non‑urbaine, l’obligation concerne uniquement le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation. Celui‑ci est alors tenu de réaliser des travaux de débroussaillement dans un rayon de 50 mètres, y compris au‑delà de la limite de son terrain, par exemple sur le terrain non construit d’un voisin. Cette obligation peut de plus être portée à un rayon de 100 mètres sur décision du maire.
La législation est donc complexe or il faut faciliter l’application des mesures permettant de limiter les incendies.
La proposition de loi
- Article 1 : détailler la notion de débroussaillement en précisant l’application aux haies, aux arbres, aux broussailles et strates basses qui sont aussi vecteurs d’incendies, et doivent être aussi entretenus et élagués.
- Article 2 : modifier la liste des propriétaires concernés par l’obligation légale de débroussaillement et l’étendre à tous les propriétaires de terrain bâtis ou non en zone à urbaniser afin d’éviter les mésententes de voisinage pouvant faire obstacle à un débroussaillage efficace.
- Article 3 : amplifier la communication afférente à l’obligation légale de débroussaillement avec une communication comprenant les spécificités de l’obligation légale aux propriétaires des terrains concernés une fois les différents plans locaux d’urbanisme publiés.
- Article 4 : obliger les assureurs à se retourner contre les propriétaires n’ayant pas respecté l’obligation légale de débroussaillement en cas d’incendies et de tripler la franchise afférente, soit 15 000€.
- Article 5 : créer un crédit d’impôt de 50% pour les travaux de débroussaillement dans la limite de 1 000€ par an et par foyer fiscal entrant en vigueur au 01/01/2024.
- Article 6 : rapport gouvernemental dans les 6 mois de la promulgation de la loi sur l’opportunité de renforcer les sanctions pénales affligées au non‑respect des obligations légales de débroussaillement (passage d’une contravention de 4ème catégorie à une contravention de 5ème catégorie dans certaines situations notamment).
- Article 7 : rapport gouvernemental dans les 6 mois de la promulgation de la loi sur l’opportunité de faire acquitter les travaux de débroussaillement aux communes, financés par une taxe payée par l’ensemble des propriétaires concernés.
A suivre sur www.assemblee-nationale.fr
Proposition de loi n°893 visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement déposée le 21 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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