Après plusieurs mois d’annonces, le gouvernement a finalement publié le décret d’application destiné à renforcer le contrôle des Accompagnateurs Rénov’ et à intensifier la lutte contre les fraudes aux aides de rénovation énergétique. Ce texte marque un tournant pour MaPrimeRénov’, dont les règles d’accompagnement deviennent nettement plus strictes.
Depuis des années, le dispositif connaît un engouement considérable, mais il s’est aussi accompagné de dérives fréquentes : démarchages abusifs, accompagnateurs insuffisamment encadrés et pratiques frauduleuses en hausse. Pour y répondre, une loi dédiée à la lutte contre les fraudes aux aides publiques a été adoptée le 30 juin 2025. Restait à définir précisément ses modalités d’application, ce que permet désormais le décret du 21 novembre 2025 (décret n° 2025-1107).
Dès l’été, la ministre du Logement, Valérie Létard, avait annoncé une réforme en profondeur du dispositif MonAccompagnateurRénov’, devenu obligatoire pour les rénovations globales. Les autorités avaient constaté que certains dossiers étaient mal suivis, que des professionnels intervenaient au-delà de leur périmètre de compétence et que les sanctions se révélaient difficiles à mettre en œuvre.
Le décret clarifie désormais les procédures et organise la création d’une commission des sanctions unique au sein de l’Anah. Cette instance sera chargée de traiter à la fois les fraudes liées à MaPrimeRénov’ et celles concernant les accompagnateurs, avec pour objectif d’accélérer les décisions en cas d’irrégularités. Le texte règle aussi un problème récurrent : lorsqu’un accompagnateur perdait son agrément, les ménages pouvaient rester liés contractuellement à lui. Désormais, la résiliation sera automatique et sans frais pour le particulier dès qu’un professionnel perd son autorisation d’exercer.
L’Anah obtient également la possibilité de prononcer des sanctions financières encadrées plus clairement, dont les montants dépendront de la nature des manquements, de la situation du professionnel ou d’éventuelles récidives. Certaines décisions pourront même être rendues publiques afin de renforcer la transparence et d’intimider les fraudeurs. Par ailleurs, l’agrément des accompagnateurs devient territorialisé : ils ne pourront intervenir que sur la zone déclarée dans leur dossier, une mesure visant à limiter les pratiques douteuses d’entreprises opérant à l’échelle nationale sans ancrage local.
L’ensemble de ces évolutions vise à sécuriser le parcours des ménages et à rendre le dispositif plus fiable, tout en valorisant les professionnels sérieux. En renforçant l’encadrement et les sanctions, le gouvernement espère restaurer la confiance dans MaPrimeRénov’ et réduire progressivement l’influence d’acteurs peu scrupuleux.
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