La Ville de Paris a remporté une victoire importante dans sa lutte contre les locations touristiques illégales. Le 11 juin, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition de la loi Echaniz-Le Meur, entrée en vigueur en novembre 2024, qui renforce les pouvoirs des collectivités pour encadrer les meublés touristiques. Cette décision permet de relancer de nombreuses procédures jusque-là suspendues et conforte l'application de la nouvelle réglementation.
La loi prévoit des sanctions plus sévères à l'encontre des propriétaires qui exploitent un logement sans autorisation. Les amendes peuvent désormais dépasser l'ancien plafond de 50 000 euros et être complétées, dans certains cas, par une astreinte journalière jusqu'au retour du bien sur le marché locatif traditionnel. Elle élargit également les possibilités de refus d'un changement d'usage : un logement ayant servi d'habitation à un moment quelconque au cours des trente dernières années peut se voir refuser une transformation en meublé touristique, sauf compensation par la création d'une surface équivalente de logements.
La Cour de cassation a par ailleurs estimé que ces dispositions respectaient le principe de non-rétroactivité de la loi, les nouvelles sanctions ne pouvant s'appliquer qu'aux situations postérieures à novembre 2024. La Ville de Paris espère que cette jurisprudence favorisera le retour d'une partie des logements vers la location classique afin de contribuer à réduire la pénurie de logements dans la capitale.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054392126
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