Un nouveau décret simplifie les règles et facilite le versement direct des APL au propriétaire, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Auparavant, la dette devait atteindre deux mois de loyer net d'aide pour être considérée comme impayée. Désormais, un impayé est constitué dès que la dette cumulée dépasse 450 € (loyer et charges), ou dès que le locataire accuse trois mois de défaut de paiement, même si le montant reste inférieur à 450 €.
Ce seuil clairement fixé vise à détecter plus tôt les situations à risque et à réduire l'accumulation de dettes avant qu'elles ne deviennent ingérables. Dès que l'un de ces critères est rempli, le bailleur doit signaler la situation à la CAF ou à la MSA dans un délai de deux mois, afin que l'impayé soit formellement reconnu et que le traitement débute.
Par ailleurs, les aides logement vont pourvoir être versées directement au propriétaire. Auparavant, en cas de loyers impayés, le bailleur pouvait demander à la CAF de basculer l'aide sur son compte, mais la procédure intervenait souvent tardivement. Désormais, cette demande de versement direct pourra être appuyée plus rapidement.
Il ne s'agit toutefois pas d'un transfert automatique et irréversible : le dispositif reste avant tout préventif. Il vise à maintenir le paiement du loyer et à éviter que le locataire ne s'enfonce dans une spirale d'endettement. L'aide personnelle au logement sera en principe maintenue même si une procédure a été engagée, sauf en cas de mauvaise foi manifeste du locataire ou de capacité financière avérée à payer qu'il refuse de mettre en œuvre.
Pour les bailleurs, cette simplification du seuil et l'accélération du versement direct constituent une sécurisation partielle des revenus locatifs, surtout pour les petits propriétaires.
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