Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, une copropriété peut plus facilement interdire la location de meublés de tourisme, notamment sur des plateformes comme Airbnb ou Abritel. Auparavant, une telle décision nécessitait l’unanimité des copropriétaires. Elle peut désormais être adoptée à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat, sous réserve de deux conditions cumulatives : l’interdiction doit concerner les résidences secondaires ou les investissements locatifs, et le règlement de copropriété doit comporter une clause d’habitation bourgeoise interdisant les activités commerciales dans les lots d’habitation. Les résidences principales ne sont donc pas concernées par cette possibilité d’interdiction.
Depuis cette loi, tout copropriétaire qui loue son logement en meublé de tourisme doit également en informer le syndic. Celui-ci inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Un propriétaire qui conteste l’interdiction votée peut saisir le tribunal dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Passé ce délai, la décision s’impose à lui. En cas de non-respect de l’interdiction, la copropriété peut saisir le juge des référés pour obtenir une décision plus rapidement. En l’absence d’interdiction formelle, elle peut aussi agir pour trouble anormal de voisinage, mais devra alors apporter la preuve des nuisances.
Source : www.capital.fr
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