Les communes sont classées en zones (Abis, A, B, C), selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Ce zonage détermine des plafonds de revenus pour l’accès au PTZ, le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers en matière de défiscalisation (notamment Pinel), la déduction fiscale en cas de conventionnement Anah…
La dernière révision générale du zonage date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles sont intervenues depuis. La dernière, opérée par l’arrêté du 2 octobre 2023, a abouti au reclassement de 209 communes. A cette occasion, Toulouse est passé en zone A.
Cette nouvelle modification reclasse 865 communes : 48 vers la zone A bis, 142 vers la zone A et 675 vers la zone B1.
Localement, 4 communes de Haute-Garonne passent de la zone B1 à la zone A :
- Blagnac
- Colomiers
- Labège
- L'Union
Pour connaître à quelle zone appartient une commune (attention à la mise à jour) :
www.service-public.fr
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
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A lire :
État de catastrophe naturelle reconnu pour 31 communes de Haute-Garonne sur deux périodes de 2023
