Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
Le régime d’imposition de la location meublée en micro-BIC est inscrit à l’article 50-0 du Code général des impôts. Cet article a donc été modifié :
- montant des recettes pour bénéficier du micro-BIC réduit à 15 000 € maximum sur les deux années antérieures (77 700 € avant) ;
- taux d’abattement forfaitaire réduit à 30 % au lieu de 50 %.
La loi de finances pour 2024 précise que ces nouvelles règles d’imposition sont applicables dès l’imposition des revenus de 2023.
En conséquence de cette rétroactivité, si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur les deux années précédentes de l’imposition est compris entre 15 001 € et 77 700 €, le contribuable ne peut pas prétendre au micro-BIC et doit reconstituer a posteriori une comptabilité pour l’année 2023.
Afin de limiter ces conséquences, l’administration admet que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 la réglementation antérieure.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024
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