Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais d’effectuer les démarches fiscales déclaratives en cas de travaux
Une extension, un abri de jardin, une véranda, une piscine..., tous ces travaux sont soumis à déclaration auprès des impôts : déclaration foncière d'achèvement des travaux et taxe d'aménagement.
Pour simplifier les démarches et s'assurer qu’elles soient faites conformément à la législation en vigueur, un service simplifié a été mis en place, accessible sur l’espace personnel de chaque contribuable sur www.impots.gouv.fr
Ce service permet déjà, depuis un peu plus d'un an, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers.
et de suivre leurs obligations déclaratives.
Ce service permet également à l'administration fiscale d'interroger les contribuables propriétaires sur leurs locaux existants avec "pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose" selon les termes du communiqué.
www.impots.gouv.fr
Communiqué de presse ministère de l’Économie, 17 novembre 2022
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