La taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires laisse un peu de répit à leurs propriétaires !
La loi de finances pour 2023 a permis aux communes de voter une majoration allant jusqu'à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Article 73 :
« III. Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code. »
Le gouvernement a annoncé que les communes ne pourront pas voter la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les impôts locaux 2023, le décret requis ne sera pris qu'au printemps 2023 et ne respectera donc pas la date butoir du 28 février 2023.
Ce décret doit compléter la liste des communes concernées :
- La liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant est connue depuis longtemps (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- D’autres communes, essentiellement touristiques, où la condition du nombre d’habitants est supprimée est en attente du décret : « communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements ».
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Article 73
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