Le régime fiscal du micro-BIC pour les locations de tourisme a été revu par la loi de finances pour 2024 puis tempéré par l’administration fiscale. C’est au tour du Conseil d’État de trancher.
Rappel
Le régime d’imposition de la location meublée en micro-BIC inscrit à l’article 50-0 du Code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2024 :
- montant des recettes pour bénéficier du micro-BIC réduit à 15 000 € maximum sur les deux années antérieures (77 700 € avant) ;
- taux d’abattement forfaitaire réduit à 30 % au lieu de 50 %.
Entrée en vigueur : imposition des revenus de 2023.
Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de la réforme, l’administration fiscale a publié un texte le 14 février 2024 permettant aux loueurs en meublés de tourisme non classés de continuer à appliquer aux revenus de 2023 la réglementation antérieure (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024).
Procédure
Le Conseil d'Etat a été saisi par l'association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains) afin de mettre fin à l’avantage fiscal dont cette activité bénéficie selon leur argumentaire.
Leur requête avait été rejetée en référé (CE, 18 mars 2024, décision n° 492386). Mais au fond, leur demande a été entendue.
Le Conseil d’État a annulé le paragraphe permettant aux locations meublées de tourisme de bénéficier du régime du micro-BIC antérieur à la loi de finances pour 2024.
Néanmoins cette décision n’est pas rétroactive, les contribuables ayant réalisés leur déclaration micro-BIC 2024 sur les bénéfices 2023 dans les délais ne sont pas concernés par cette décision.
Conseil d’État, section du contentieux, 8e chambre, 8 juillet 2024, n° 492382 et 492582
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