La vente de la résidence principale est exonérée de plus-value. Que se passet-il en cas de divorce et d’attribution du logement à un ex-époux avant la vente ?
La Cour de cassation vient de rappeler qu’après un divorce, l’impôt sur la plus-value généré par la vente d'un logement détenu en indivision par des ex-époux est uniquement dû par celui qui n'occupait pas le bien immobilier à titre de résidence principale au jour de la vente.
Faits
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a acquis un logement, chacun pour la moitié.
Après le divorce, le bien a été vendu. Entre le divorce et la vente, le bien a été occupé par l’ex-épouse car l’ordonnance de non-conciliation lui avait attribué le logement.
Lors de la vente, le notaire n’avait pas déposé l’imprimé type pour la taxation de plus-value pour l’ex-épouse, celle-ci bénéficiant de l'exonération des plus-values sur la résidence principale, conformément à l'article 150 U du CGI.
L’imposition ayant été répartie à proportion des droits indivis des deux parties, l’ex-épouse a agi en justice afin que seul son ex-mari en assume la charge, ce que la cour d’appel n’a pas retenu.
Elle s’est donc pourvue en cassation.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et considère que « Madame bénéficiant de l'exonération prévue pour le cédant dont le bien vendu est la résidence principale », son ex-mari « était seul débiteur de la somme réglée à l'administration fiscale au titre de l'imposition sur la plus-value afférente à la vente du bien indivis ».
Seul l’ex-époux était redevable de la plus-value sur sa quote-part du bien.
Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.820
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