Le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) a été précisé au Bofip.
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021 (article 200 quater C du code général des impôts).
L'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prorogé son application jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Bulletin officiel des finances publiques s’est doté d’un explicatif détaillé sur l’application de ce crédit d’impôt à l’attention des contribuables pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique dans le logement qu'ils affectent à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d'une seule résidence secondaire, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-285 27 juin 2023
A noter
Un arrêté a précisé les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont l'installation, la pose et l'entretien bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
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A lire :
Doublement du déficit imputable
Plafond d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de sa résidence principale
