Une nouvelle loi en préparation pour accélérer et simplifier la rénovation des immeubles collectifs d’habitation et pour prévenir leur dégradation.
Le texte est arrivé au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale et les copropriétés sont concernées par de nombreuses mesures préventives et curatives (les mesures détaillées ne sont pas exhaustives).
Les mesures pour prévenir
- L’emprunt collectif est élargi à de nouveaux travaux d’entretien et de rénovation énergétique, il est transféré au nouveau propriétaire en cas de mutation, il est garanti sans franchise et sans délai de carence.
- Le registre de copropriété est complété d’informations sur la situation financière, les caractéristiques techniques des immeubles notamment les informations des diagnostics obligatoires, les copropriétés en difficulté pour un meilleur repérage, les hébergements incompatibles avec la dignité humaine.
- Diagnostic structurel obligatoire : le projet de plan pluriannuel de travaux tient lieu de diagnostic en copropriété. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition.
- Le contenu des appels de fonds est fixé par décret.
- Le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical a un accès numérique, en lecture seule, des comptes bancaires séparés de la copropriété.
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