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L’audit énergétique est obligatoire pour vendre une monopropriété (maison ou immeuble) classée F ou G au DPE depuis le 1er avril 2023, il va déjà être modifié !
Pour rappel, la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a introduit cette obligation, inscrite désormais à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contenu de l’audit a été fixé par l’arrêté du 4 mai 2022.
Alors que selon le ministère plus de 90 000 audits ont été réalisés, un projet d'arrêté modifiant le contenu de l'audit énergétique a été mis en consultation publique jusqu'au 17 décembre 2023 pour améliorer l’audit par suite des retours d’expérience des professionnels.
Les modifications prévues
Article 1 : mention de référence à la surface utilisée pour le calcul du DPE
Article 2 :
- Chaque proposition de travaux doit permette l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique c’est-à-dire de confort d’été
- Les deux propositions de travaux obligatoires peuvent être complétées par des scénarios à la demande du propriétaire, notamment présentant une disproportion de coûts par rapport à la valeur du bien.
- Propositions de travaux
AVANT
Deux propositions de travaux
Parcours 1 :
- la première étape permet de réaliser un gain d'au moins une classe et au minimum d'atteindre la classe E ;
- l'étape finale prévoit d'atteindre au moins la classe B ;
- pour les bâtiments de classe de performance F ou G avant travaux, le parcours de travaux comporte une étape intermédiaire permettant d'atteindre au moins la classe C.
Parcours 2 : un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B
APRES
Parcours 1 :
- la première étape permet de réaliser un gain d'au moins deux classes ;
- l'étape finale permet au moins l’atteinte de la rénovation performante au sens du 17° bis du L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, soit la classe C.
Parcours 2 : un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, classe C au DPE.
Les scénarios de travaux incluent :
- des précisions sur les performances recommandées (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolant à poser.
- si nécessaire, le traitement de la ventilation dès la première étape de travaux.
Entrée en vigueur : audit réalisés à compter du 1er avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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