Une ordonnance non ratifiée équivaut-elle à une loi ?

Une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement peut avoir valeur de loi ! Le Conseil constitutionnel l’a affirmé.

La Question prioritaire de constitutionnalité avait pour fond l’application d’un texte issu d’une ordonnance qui n’avait pas été ratifiée. Ce texte avait-il valeur légale ?
Réponse affirmative du Conseil constitutionnel.

Le régime juridique des ordonnances non ratifiées est mixte :

- Ces ordonnances émanent du pouvoir exécutif et sont, à ce titre, traditionnellement soumises au contrôle du Conseil d’État ;
- Ces ordonnances non ratifiées « ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » après expiration du délai d’habilitation consenti par le Parlement au Gouvernement, selon le dernier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Par un revirement de sa jurisprudence (décision n° 2011-219 QPC), le Conseil constitutionnel en a déduit qu’à compter de cette date, correspondant à l’expiration du délai d’habilitation, ces dispositions « doivent être regardées comme des dispositions législatives ».

Cela signifie que l’ordonnance sur la copropriété de 2019 (n° 2019-1101 du 30 octobre 2019), faisant suite à une habilitation donnée au Gouvernement par la loi ÉLAN de 2018, pourra avoir une valeur légale sans ratification.

Pour rappel, l’article 215 de la loi ÉLAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a habilité le gouvernement à prendre cette ordonnance.

L’ordonnance est parue le 30 octobre 2019 soit pendant le délai d’habilitation qui était de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Le projet de ratification a été déposé au Sénat le 15 janvier 2020, soit dans le délai prescrit de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

En conséquence, en s’appuyant sur cette décision du Conseil constitutionnel, l’ordonnance peut avoir valeur de loi depuis le 1er juin.

Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC

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