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Un consommateur a conclu un contrat de fourniture d’électricité après avoir été démarché. Ce fournisseur lui a facturé un rattrapage sur plus de 2 ans.
L’article L224-11 du Code de la consommation pose la règle concernant la facturation dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel :
« Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
Extrait de la recommandation
Un consommateur contestait le rattrapage de plus de deux ans d’abonnements et de consommations facturé au titre de ses consommations d’électricité dans le cadre d’un contrat professionnel, conclu à la suite d’un démarchage.
Le médiateur a conclu que le démarcheur ne pouvait ignorer que les usages rattachés à ce contrat étaient domestiques alors même que le contrat était celui d’un professionnel. Les règles protectrices du Code de la consommation devaient donc s’appliquer et en particulier les dispositions de l’article L.224-11 du Code de la consommation, qui au demeurant s’appliquent aux professionnels lorsque la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
Le médiateur a donc recommandé au fournisseur d’appliquer aux professionnels les dispositions du Code de la consommation qui les concernent mais également d’appliquer les dispositions du Code de la consommation lorsque les contrats se rapportent à des usages domestiques.
Recommandation générique n°D2021-03154
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