Afin d’aider le propriétaire ou le locataire d’un logement squatté, la loi Asap élargit et accélère la procédure contre les squatteurs.
Cette loi d’Accélération et de simplification de l’action publique contient donc deux mesures importantes de lutte contre le squat.
Extension de la procédure aux résidences secondaires
Cette extension était nécessaire pour débloquer de nombreuses situations pour lesquelles la loi était auparavant totalement inefficace.
Les proches de la victime peuvent agir et plus uniquement le propriétaire ou le locataire, le texte dit désormais « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ».
Délai d’instruction de 48 h par le préfet
La personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant dans son intérêt, doit adresser au préfet une demande de mise en demeure des occupants illégitimes de quitter les lieux.
La loi Asap instaure un délai d’instruction de la mise en demeure de 48 heures, à partir de la réception de la demande par le préfet pour accélérer la mise en œuvre de cette procédure.
Accord du préfet : la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum.
Dans le cas où les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier peut faire évacuer le logement par la force publique, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
Refus du préfet : la méconnaissance des conditions prévues par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. Dans ce cas, les motifs de sa décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.
Rappel
Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée de squatteurs, il faut en préalable :
- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier, témoignages, justificatif de domicile, contrat de location...).
Rappelons, pour finir, que la trêve hivernale ne bénéficie pas aux squatteurs, leur expulsion peut donc avoir lieu à tout moment de l’année.
Article 38 de la loi n° 2007-29 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable modifié par l’article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (les nouveautés apparaissent en gras)
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale , à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)
