Le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement est modifié en vue d’une simplification.
Les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs qui bénéficient de MaPrimeRénov' doivent pour certains projets avoir recours à Mon accompagnateur Rénov’.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication (26 octobre 2023) mais les mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2024.
Rappel (art. R232-3 du Code de l’énergie)
L'accompagnement par un opérateur agréé comprend :
1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant (évaluation énergétique en outre-mer) ;
3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Cet accompagnement n’est pas gratuit sauf pour les ménages les plus modestes. Pour les autres ménages, le financement peut être aidé par les collectivités locales ou l’Anah.
Les changements :
- sont écartés de l'obligation les travaux de deux gestes ou plus (annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique points 1 à 14) dont le coût est supérieur à 5 000 € toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 € ;
- sont intégrés les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement permettant d’atteindre une efficacité énergétique minimale (annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 point 15) dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC (art. R. 232-8) ;
- la prestation d'audit énergétique en outre-mer remplacée par une évaluation énergétique qui devait prendre fin au 01/07/2024 est pérennisée (art. R. 232-3).
Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre
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