Le 1er juillet 2021 marque un tournant pour le DPE. Le nouveau DPE sera plus fiable avec une nouvelle méthode de réalisation.
La réforme du DPE, lancée par la loi ÉLAN, prend forme. Si des points techniques sont à finaliser, on sait qu’il sera plus fiable. La méthode de calcul « sur facture » est supprimée au profit d’un calcul basé sur les caractéristiques du logement : bâti, isolation, fenêtres, mode de chauffage, consommations énergétiques auxiliaires...
Sa nouvelle présentation est plus compréhensible et enrichie. La fiche récapitulative du DPE comprendra la performance énergétique (lettre A à G), l’émission de gaz à effet de serre (lettre A à G), l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement. D’autres données pratiques seront également incluses dans le diagnostic : un schéma des déperditions de chaleur, la performance de l’isolation, le confort d’été, le système de ventilation en place, la production d’énergies renouvelables, une description du logement et des équipements, des recommandations d’usage, de gestion et d’entretien des équipements...
Durée de validité des DPE réalisés jusqu’au 30 juin 2021
Un décret du 17 décembre 2020 (n° 2020-1610) modifie la durée de validité des DPE anciens.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 sont valables dans les limites suivantes :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.
Cela signifie que pour tout nouveau contrat de location, il faudra détenir un DPE conforme suivant les dates ci-dessus.
Par exemple, un DPE réalisé en juillet 2015 ne sera plus valable en cas de changement de locataire au 1er mars 2023, mais sera toujours valable pour un bail signé le 1er février 2022.
A noter : la duré de validité du nouveau DPE est de 10 ans.
Annonces de vente et de location
Un second décret du même jour (n° 2020-1609) prévoit des obligations d’information renforcées d’affichage dans les annonces immobilières.
- Les annonces publiées dans la presse écrite devront mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique, ce second point est nouveau. Ces mentions devront être respectivement précédées des mots « classe énergie » et « classe climat » en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021
- Les annonces affichées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou présentées au public par un réseau de communication électronique doivent mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (il s’agira des nouvelles étiquettes).
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021
- Ces annonces devront comporter en plus une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énergétiques (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage). Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Modification des contrats type de location
Il sera ajouté des mentions dans les contrats type de location nue ou meublée, en résidence principale (décret n° 2020-1609) :
- Que la consommation énergétique du logement, déterminée par le DPE, ne doit pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an ;
- Le montant estimé par le DPE des dépenses annuelles d’énergie du logement ;
- Le cas échéant, la mention que la consommation énergétique du logement est supérieure au seuil ci-dessus précisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Opposabilité du DPE
Rappelons ensuite que le DPE deviendra opposable à compter du 1er juillet 2021.
Lors de plusieurs interviews, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a détaillé cette notion d'opposabilité du DPE. En cas de doute, le locataire ou l’acquéreur d’un logement pourra, à partir du 1er juillet, refaire un diagnostic. Si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que l'ancien, cette personne pourra se retourner contre le propriétaire ou le vendeur pour demander une compensation. Le propriétaire bailleur ou vendeur pourra, de son côté, se retourner contre le diagnostiqueur.
Toutes ces obligations, y compris l’opposabilité, concernent les nouveaux DPE. Les logements en cours de location restent soumis à la législation applicable aux anciens DPE.
Sur le plan technique, trois arrêtés, dont la publication est annoncée en mars 2021 préciseront la méthode de calcul et la définition des étiquettes.
Lire " Le nouveau diagnostic de performance énergétique des logements "
(B. Pompili et E. Wargon - Communiqué du 16 02 21)
