Pour maintenir le niveau de vie face à l’inflation, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat acte le « bouclier loyer » en limitant la révision annuelle.
- L’article 12 : iI traite de l’indice de référence des loyers (IRL) : la variation entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023 ne peut excéder 3,5%. Cet indice est utilisé pour la révision des loyers des baux d’habitation nus et meublés en résidence principale notamment.
Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte, la variation ne peut excéder 2,5%. Pour la Corse, le représentant de l’État peut baisser la variation dans la limite de 1,5 point de pourcentage selon différents critères.
- L’article 14 : la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (effectif de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros) ne peut excéder 3,5 % entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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