La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !
Pour répondre à l’objectif de modérer les revalorisations des loyers en 2022 et 2023, la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » a été supprimée.
A noter, l’ILC est composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%).
Les travaux de l’Insee réalisés à l’occasion des assises du commerce ont permis d’établir que cette composante générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, avec la prise en compte du chiffre d’affaires réalisé en ligne, le e-commerce ayant connu une hausse de près de 100 % entre 2014 et 2021.
Cela a entraîné la revalorisation des loyers de l’ensemble des locaux loués par bail commercial soumis à cet indice.
Cette réforme devrait permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés.
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
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