L’actualité est dense sur le sujet et « l’amendement anti-squat » tombe à pic pour proposer des solutions.
La législation sur l’occupation illégale de locaux a été réformée en 2015, principalement sur la suppression du délai de 48 h mais l’efficacité du dispositif reste incertaine. La notion de domicile pose un problème et les délais d’instruction de dossiers en préfectures jugés trop longs.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique, un amendement a été ajouté au texte et adopté en commission à l’Assemblée nationale le 14 septembre dernier. La réforme envisagée sera-t-elle la bonne si elle figure in fine dans la loi ?
Le texte actuellement en vigueur* dit :
« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. »
Trois nouveautés sont proposées :
- La notion de domicile serait étendue à la résidence secondaire ou occasionnelle et non plus seulement assimilée à la notion de résidence principale ;
- Le délai d’instruction du préfet de la demande d’évacuation des squatteurs serait limité à 48 h;
- Lors d’une mise en demeure sans effet, le préfet devrait procéder sans délai pour son exécution, soit l’évacuation forcée des squatteurs.
Consulter le texte de l'amendement
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
* Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
