La justice européenne a validé la loi française qui régule les locations de tourisme. Le régime d’autorisation préalable n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.
Par le biais d’autorisation préalable, de nombreuses villes limitent les possibilités de location meublée de tourisme pour les propriétaires de logements.
Cette règlementation a été contestée lors d’une instance devant les juges français et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui vient de rendre sa décision.
Rappel des faits
Le propriétaire d’un appartement à Paris a loué son bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Il s’agit de location de tourisme qui, lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du bailleur, est soumis à changement d’usage autorisé par la mairie. Ce propriétaire n’a pu justifier de cette autorisation lors d’un contrôle.
Le procureur de la République de Paris a assigné en justice ce propriétaire qui a été condamné en appel à une amende de 15 000 €, à verser à la ville de Paris et au retour des locaux à l’usage d’habitation.
Le défendeur se pourvoit en cassation car selon lui « la Cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne, en ce qu'elle n'a pas établi que cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et que l'objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante comme l'exige l'article 9, sous b) et c) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (première et deuxième branches) et que la mise en œuvre de cette mesure ne dépend pas de critères répondant aux exigences de l'article 10 de la directive précitée (troisième et quatrième branches) ».
La Cour de cassation sursoit à statuer sur le pourvoi (arrêt du 15/11/2018, n° 17-26.156) et renvoie la question à la CJUE. L’arrêt, très attendu, a enfin été rendu le 22 septembre 2020.
Décision de la CJUE
La « réglementation nationale qui (...) soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (...). »
La CJUE ajoute que la directive doit être interprétée en ce sens, elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne l’exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une autorisation préalable.
En conséquence, la Cour de cassation, le 24 septembre 2020, a rejeté le pourvoi sur ces questions (arrêt n° 18-22.143).
Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 22 septembre 2020, affaires jointes C-724-18 et C-727-18
