Instruction aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.
Même si les expulsions locatives ont pu reprendre depuis le 10 juillet *, le gouvernement a pris des mesures afin d’éviter que les locataires sommés de quitter leur domicile ne soient pas à la rue sans solution de relogement.
Julien Denormandie, ancien ministre du Logement, a pris une instruction pour demander aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.
Les préfets doivent également veiller à ce que les bailleurs et les réservataires répondent à leurs obligations d’attribution de
25 % de logements aux DALO (Droit au logement opposable).
Instruction du 2 juillet 2020
* Le terme de la trêve hivernale, la fin de cette période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés, a été décalée au 10 juillet 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus.
