Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.
L’état des risques permet d’informer les locataires ou les acquéreurs des risques concernant leurs biens immobiliers. Pour cela, il doit être annexé à tout contrat de location en résidence principale et à tout acte de vente.
Le document répond à un modèle fixé par arrêté (annexe arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques modifié). Ce modèle bien connu des bailleurs est fastidieux à compléter et il doit être refait pour chaque nouvelle location, sa durée de validité étant de 6 mois.
Pour cette raison, le ministère de la Transition écologique a fait évoluer la règlementation. Désormais « L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative. »
Entrée en vigueur : 3 juillet 2021
Depuis quelques temps, il est possible de réaliser l’état des risques sur internet.
Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
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