L’état des lieux sous format numérique est valide, à condition de respecter certaines conditions.
L’état des lieux d’un logement loué nu ou meublé à usage de résidence principale est régi par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Sans imposer un état des lieux type, ces textes forment son cadre juridique.
S’agissant de sa forme, l’article 3 du décret dit « 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. »
La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 novembre 2020, reconnaît la possibilité de signer un état des lieux par voie électronique, sur tablette numérique, par exemple, dès lors qu’il comporte une signature électronique conforme.
L’article 1366 du Code civil précise que « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
En l’espèce, les juges de première instance avaient rejeté la demande du bailleur qui assignait le locataire en paiement de réparations locatives. Le tribunal considérait que les états des lieux d’entrée et de sortie n’avaient aucune force probante car réalisés sur une tablette sans avoir été matérialisés lors de leur réalisation.
Le locataire ne contestait pas l’existence et l’authenticité de sa signature électronique.
Retenant la présomption de fiabilité de l’acte posée par l’article 1366 du Code civil, les juges d’appel retiennent la valeur probante de l’état des lieux numérique.
Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2020, n° 20/00105
La signature électronique
Une signature électronique authentique n’est pas un scan de la signature, ni une signature à l’aide d’un stylet sur un écran. C’est un procédé juridiquement encadré disponible sur internet. Il doit être conforme au Règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur la sécurité des transactions électroniques.
Le système doit permettre le fonctionnement suivant :
- Envoyer un lien par courriel permettant d’accéder à la page de signature sur laquelle le locataire visualise le ou les documents concernés ;
- Recueillir le consentement du locataire pour s’assurer qu’il a bien pris connaissance du contenu du document à signer ;
- Requérir l’identification à l’aide d’un code envoyé par SMS au locataire ;
- Envoyer l’état des lieux par courriel au locataire.
Toutes ces étapes permettent d’authentifier la signature.
