Un droit de jouissance exclusive peut-être attaché à un lot de copropriété. Le locataire du lot en bénéficie-t-il automatiquement ?
En 1979, des locaux en rez-de-chaussée ont été loués à usage de pharmacie dans un immeuble en copropriété disposant d’une cour à l’arrière. Cette cour était une partie commune a usage exclusif du lot objet de la location.
En 2013, un dispositif de fermeture sécurisé de la cour a été installé, empêchant ainsi les locataires d’y accéder en voiture.
L’année suivante, ces derniers ont assigné le bailleur aux fins d’obtenir les clés du dispositif et en paiement de dommages et intérêts.
Le bailleur argue que la jouissance de la cour ne fait pas partie de l’assiette du bail et les locataires répondent « qu'un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit ».
Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance exclusive d'une partie commune peut-il être loué sans ce droit ?
La Cour d'appel relève qu'un copropriétaire peut louer son lot, indépendamment du droit d'usage privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
Elle retient également que selon les termes du contrat de bail, les bailleurs « n'ont pas entendu conférer à leur locataire ce droit d'usage privatif qu'ils détiennent sur la cour de l'immeuble ».
La Cour de cassation confirme ce jugement et rejette le pourvoi, la réponse est donc affirmative.
Cour de cassation, civile, chambre civile 3, 23 septembre 2021, n° 20-18.901
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