Dossier locatif labellisé par l'État

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DossierFacile est un service numérique du ministère de la Transition écologique. Ce service est destiné aux particuliers. L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.


DossierFacile est un service public qui accompagne les locataires et les bailleurs dans les étapes de création du dossier de location avec une interface pour les candidats locataires et une interface pour les propriétaires bailleurs.

Attention, le service fourni n’est pas une garantie apportée sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. DossierFacile ne garantit pas l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service.

Pour les candidats locataires

Après création d’un compte, les candidats locataires y téléchargent leurs pièces justificatives (identité, situation professionnelle, ressources, imposition) et celles du garant.

Après vérification de la lisibilité et de la cohérence des pièces et que le dossier est complet, les documents sont protégés contre la fraude par l’apposition d'un filigrane et le dossier est labellisé.

Le locataire dispose donc d’un seul document pdf à transmettre facilement aux bailleurs.

Pour les propriétaires bailleurs

L’espace propriétaire permet aux bailleurs de se créer un compte pour y recevoir les dossiers et les demandes de location dans une unique plateforme claire et intuitive. Les candidats locataires y sont automatiquement ajoutés et leurs dossiers y sont accessibles.

Les bailleurs peuvent également y télécharger les pièces justificatives reçues de candidats locataires pour les faire labelliser.


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A lire :

Modification du contrat type de location

Plafond de ressources d'un locataire âgé

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