Les passoires thermiques les plus énergivores seront exclues de la location dès 2023.
Explications :
Le décret définissant le critère de décence de performance énergétique était attendu depuis longtemps. Il est paru au Journal officiel du 13 janvier 2021.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Le seuil de décence énergétique des logements est fixé à 450 Kwh/m2/an en énergie finale, soit la classe G actuelle fixée par le DPE.
En conséquence, la location des logements ayant une consommation dépassant ce seuil sera interdite. Cela concernera les baux signés à compter du 1er janvier 2023, les renouvellements de baux et le communiqué du ministère ajoute « y compris par tacite reconduction ». L’intention est donc de concerner un maximum de logements.
L’échéance suivante est 2028 avec l'interdiction de mettre en location des logements étiquetés F et G au DPE.
A noter que les étiquettes énergie des logements vont évoluer puisque le diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une réforme importante.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
