Le congé du bailleur notifié par lettre recommandée avec avis de réception est légal mais attention au signataire de la réception du recommandé.
Le faible coût de la lettre recommandée avec accusé de réception incite les bailleurs à délivrer le congé ainsi.
Ce choix n’est pas sans risque :
- Réception trop tardive de la lettre ;
- Absence de réception de la lettre ;
- Réception de la lettre par une autre personne que le locataire visé par le congé.
Tout cela a la même conséquence,
si le congé n’est pas réceptionné par le locataire dans les délais, il sera nul
.
En l’espèce, la mention manuscrite sur l’avis de réception ne correspondait pas à la signature de la locataire qui figurait sur sa carte nationale d’identité.
Cette locataire prouvait, par une attestation de la poste, qu’aucune procuration à son nom n’existait pour réceptionner son courrier.
En conséquence, faute de mandat donné à la personne ayant réceptionné le congé, ce dernier était irrégulier et le bail s’était reconduit tacitement pour 3 nouvelles années.
Il est toujours préférable de donner congé par huissier de justice ou par remise en main propre contre émargement. Dans ce cas, la lettre de congé devra être réalisée en deux exemplaires et le bailleur devra conserver un exemplaire émargé réceptionné, daté et signé par le locataire.
Cour d’appel de Nancy, 15 avril 2021, n°20/01685
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